Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : avant-projet O-CP-CPM

1 Généralités

La procédure de consultation sur l’avant-projet de modification de l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM ; RS 311.01) s’est tenue du 3 mars au 12 juin 2023.

26 cantons, 2 partis politiques et 7 organisations ont pris position, ce qui fait en tout 35 avis. 8 organisations ont renoncé expressément à se prononcer.

Le présent rapport est un résumé des résultats de la procédure de consultation. On se reportera aux avis des participants, disponibles sur la plateforme de publication du droit fédéral¹, pour le détail de leurs prises de position (voir également le ch. 5).

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont répondu ou renoncé expressément à se prononcer figure en annexe.

3 Remarques générales concernant l’avant-projet

3.1 Sur le principe

Aucun participant ne rejette expressément l’avant-projet. 7 participants y adhèrent sans formuler d’objections². 26 participants l’approuvent sur le principe, mais expriment des critiques ou font des remarques sur des questions de détail, lesquelles sont présentées ci-dessous³.

3.2 Réglementation expresse et emplacement des dispositions

19 participants se félicitent que la coordination de l’exécution des sanctions et les compétences soient réglées expressément⁴; 15 participants sont satisfaits que ces règles s’intègrent dans l’O-CP-CPM⁵.

3.3 Date de l’entrée en vigueur

6 participants s’opposent à l’entrée en vigueur de l’ordonnance le 1^erjanvier 2024, du fait notamment que la modification entraîne des adaptations du droit cantonal et éventuellement du droit concordataire⁶, qu’elle nécessite la reprogrammation des applications informatiques⁷ et qu’elle pourrait exiger du personnel supplémentaire (d’après VD). GE et NE demandent le report de l’entrée en vigueur au 1^erjanvier 2025.