Rapport sur les résultats
Consultation 2022/55: Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) · 12 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : avant-projet O-CP-CPM
LU s’interroge : lorsqu’une procédure de droit pénal des adultes est pendante et que le prévenu a déjà commis des infractions avant ses 18 ans, le DPMin (art. 3, al. 2, DPMin, art. 1 PPMin) est-il applicable parallèlement au CP ? Il souligne que les délais de prescription sont beaucoup plus courts dans le DPMin.
5 Accès aux documents
Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation33, le dossier soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris acte, sont accessibles au public. Ces documents sont disponibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral34, tout comme les avis exprimés, dans leur intégralité (art. 16 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation35).
33 RS 172.061
DFJP