Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : avant-projet O-CP-CPM

BL, BS et GE posent la question du lieu d’exécution en cas d’exécution simultanée des peines.

9 participants suggèrent de compléter l’al. 2 par une réglementation relative, d’une part, au rythme de réexamen en cas de refus d’accorder la libération conditionnelle et, d’autre part, à la durée du délai d’épreuve, ceci du fait que les prescriptions du DPMin et du CP divergent¹³. Le PS souhaite qu’on précise dans le rapport explicatif que le calcul des délais de libération conditionnelle n’intervient pas sur la base de la durée totale, mais de la somme des durées de chaque peine.

VD propose de biffer l’al. 3, car il apparaît que le fait de prévoir de coordonner l’exécution de peines privatives de liberté et de prestations personnelles a peu de sens dès lors que si une peine privative de liberté est prononcée à l’encontre d’un condamné, elle sera toujours exécutée prioritairement pour des raisons de sécurité. GE estime que l’ordonnance devrait régler la question de l’exécution des prestations personnelles en cas de libération conditionnelle, ainsi que la façon dont il convient de procéder en cas de non-accomplissement de la prestation personnelle durant la libération conditionnelle. JU constate que l’alinéa n’est pas très clair quant au sort des prestations personnelles, en particulier quant à leur suspension et à leur sort en cas de libération conditionnelle ou en cas d'échec.

4.4 Ad art. 12d : mesures de protection au sens du DPMin et mesures thérapeutiques au sens du CP exécutables simultanément

14 participants proposent de régler dans l’ordonnance ce qu’il doit advenir des mesures de protection ou des mesures thérapeutiques suspendues une fois les mesures les plus urgentes ou les plus appropriées exécutées¹⁴.

ZG demande que les mesures de protection au sens du DPMin et les mesures thérapeutiques au sens du CP soient toujours exécutées les unes après les autres. Il ne juge pas adéquat de les exécuter simultanément du fait qu’elles n’ont pas le même but et qu’il n’existe pas d’établissements appropriés¹⁵. VD suggère, au vu de la rareté en pratique de ce cas de figure et par souci de simplification, de prévoir uniquement une concertation entre autorités afin de permettre une individualisation de la sanction.

4.5 Ad art. 12e : placements au sens du DPMin et peines privatives de liberté au sens du CP exécutables simultanément

10 participants ne sont pas sûrs que la primauté des placements signifie que l’exécution des peines privatives de liberté doive être suspendue¹⁶. 19 participants voudraient qu’on règle dans l’ordonnance ce qu’il doit advenir de la peine privative de liberté une fois la mesure de protection exécutée¹⁷.