Rapport sur les résultats

4. Principaux résultats de la consultation

La majorité des participants se félicite qu’en plus de la réserve hydroélectrique, la Confédération crée dans l’ordonnance sur une réserve d’hiver une garantie supplémentaire pour l’approvisionnement en électricité en hiver. Notamment du point de vue de l’UDC, le projet ne suffit toutefois pas à assurer l’approvisionnement en électricité. Il manque un engagement clair en faveur de la production d’énergie et de la sécurité d’approvisionnement et le projet ne tient pas suffisamment compte des groupes électrogènes de secours décentralisés et appartenant à des entreprises.

Plusieurs participants estiment que la réserve d’électricité prévue est trop chère et unilatérale et demandent des mesures supplémentaires, également concernant la demande. Il convient d’examiner s’il serait moins coûteux de procéder à une mise aux enchères de la réduction de la demande (réserve liée à la réduction de la consommation) et si elle pourrait être mise en place pour l’hiver 2023/2024.

Afin de permettre l’exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours, les cantons estiment que pendant la durée d’utilisation de ces installations, la Confédération doit abroger les dispositions cantonales relatives à l’utilisation des rejets de chaleur ainsi que d’éventuelles prescriptions cantonales sur la protection de l’air et la protection contre le bruit. Elle doit se fonder pour ce faire sur la loi sur l’approvisionnement du pays.

Les cantons demandent également à la Confédération de créer une base légale suffisante pour la présente ordonnance. Le manque d’ancrage légal entraîne de multiples incertitudes et risques pour les acteurs impliqués.

L’idée d’une approche neutre sur le plan technologique est avancée à plusieurs reprises, tant pour la réserve hydroélectrique que pour la réserve supplémentaire. Swisspower fait valoir que les installations de couplage chaleur-force (CCF) peuvent elles-aussi être utilisées comme réserve d’énergie et comme centrale de réserve et doivent donc être prises en considération dans l’ordonnance. À moyen et long termes, les capacités des centrales de réserve doivent en outre être acquises par le biais d’un mécanisme concurrentiel, c’est-à-dire par des appels d’offres. Du point de vue de la protection de la santé, l’Alliance-Environnement et les cantons considèrent que concernant la fixation de l’ordre dans lequel l’énergie est prélevée, il est problématique d’accorder plus d’importance aux coûts peu élevés qu’à l’impact préjudiciable pour l’environnement. Swissgrid demande que l’ordonnance ne prévoie pas de délai fixe pour le remboursement à la Confédération.

5. Résumé des thèmes centraux

5.1. Financement de la réserve d’hiver

Dans le contexte actuel, le PS estime que le financement de la réserve hydroélectrique et des centrales de réserve par une augmentation de la rémunération pour l’utilisation du réseau de 1,4 ct./kWh est problématique d’un point de vue sociopolitique. De nombreux ménages sont actuellement confrontés à une forte hausse des coûts de l’énergie, des primes d’assurance-maladie et des loyers. Leurs charges s’en trouvent fortement alourdies, notamment parce que l’évolution des salaires ne suit pas l’inflation et que la Confédération n’a encore adopté aucune mesure d’allègement globale pour renforcer le pouvoir d’achat. Dans ces conditions, une augmentation supplémentaire des coûts de l’énergie n’est pas acceptable.

Le PS demande donc que le financement de la sécurité de l’approvisionnement en électricité soit assuré dans le cadre du budget général de la Confédération.

D’autres participants, comme p. ex. la Chambre de commerce de Bâle, approuvent le financement par une adaptation de la rémunération pour l’utilisation du réseau, en application du principe de causalité.