Projet

Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (Ordonnance sur une réserve d’hiver, OIRH)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 9, 29, al. 1, let. g, et 30, al. 2, de la loi du 23 mars 2007

sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹,

vu l’art. 5, al. 4, et l’art. 38, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays²,

arrête:

Section 1 But et objet

Art. 1

¹La présente ordonnance crée un dispositif à titre d’assurance pour l’hiver et le printemps afin de parer aux situations exceptionnelles touchant l’approvisionnement en électricité telles qu’une raréfaction ou des pénuries ou des ruptures d’approvisionnement critiques. Ce dispositif prend la forme d’une réserve d’électricité.

²La présente ordonnance régit à cet effet :

a. la constitution annuelle d’une réserve hydroélectrique;

b. la mise à disposition d’une réserve complémentaire sous la forme de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours;

c. la coordination de ces deux parties de la réserve d’électricité lorsqu’il y est fait recours.

Section 2 Réserve hydroélectrique

Art. 2 Valeurs-clés

¹La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) fixe chaque année les valeurs-clés et d’autres aspects de la réserve hydroélectrique et les publie.

1 RS 734.7