Rapport sur les résultats

5.2. Gestion de la demande (Demand Side Management, DSM)

À ce jour, le projet ne prévoit aucune mesure concernant la flexibilité du côté de la consommation,

dans le cadre de la gestion de la demande (Demand Side Management, DSM). Seules des mesures du côté de la production sont visées. Plusieurs participants à la consultation (EnDK, cantons d’AG et de VD, Les VERT-E-S suisses, pvl, PS, UVS, economiesuisse, Swisspower, GGS, Swissmem, Fondation Suisse de l’Énergie, Chambre de commerce de Bâle, Migros et COMCO) relèvent que les coûts de cette réserve sont très élevés (environ 296 millions d’euros), comme le montre la première mise aux enchères pour la réserve hydroélectrique. C’est pourquoi ils proposent d’examiner si une mise aux enchères de la réduction de la demande (réserve liée à la réduction de la consommation) serait moins coûteuse à réaliser et pourrait être effectuée en vue de l’hiver 2023/2024. Elle pourrait réduire les coûts de la solution dans son ensemble.

Swissmem demande que l’art. 6 soit complété en conséquence par charges déconnectables en plus des centrales de réserve et des groupes électrogènes de secours. L’association pour les PME et les grandes entreprises de l’industrie technologique suisse explique qu’en complément de la production supplémentaire, des charges déconnectables importantes doivent également être intégrées dans la gestion de crise. En cas d’indemnisations très élevées pour la conservation d’énergie ou pour des centrales de réserve supplémentaires - comme celles qui ont été versées aux exploitants de centrales pour la réserve hydroélectrique durant l’hiver 2022/23, des délestages contrôlés de la part de certains gros consommateurs seraient également intéressants.

5.3. Abrogation du droit cantonal concernant la protection de l’air, la protection contre le bruit et les rejets de chaleur

Demande des cantons: pendant la durée d’utilisation des centrales de réserve et des groupes électrogènes de secours, la Confédération doit abroger les dispositions cantonales relatives à l’utilisation des rejets de chaleur ainsi que d’éventuelles prescriptions cantonales sur la protection de l’air et la protection contre le bruit, afin de permettre l’exploitation de ces installations. La Confédération doit se fonder pour ce faire sur la loi sur l’approvisionnement du pays.

Contexte: à l’exception du canton d’Uri, tous les cantons ont adopté dans leurs lois cantonales sur l’énergie des dispositions relatives à l’utilisation complète des rejets de chaleur des installations de production d’électricité fonctionnant avec des combustibles fossiles, conformément au modèle de prescriptions énergétiques des cantons. La construction d’installations destinées à produire de l’électricité pour assurer l’alimentation électrique de secours ainsi que leur exploitation pour des tests de fonctionnement de 50 heures par an au maximum sont permises sans utilisation de la chaleur générée par l’exploitation. Cela signifie que l’exploitation de centrales de réserve à combustible fossile ainsi que celle de groupes électrogènes de secours pendant plus de 50 heures ne sont pas autorisées en vertu de ces dispositions cantonales.

Proposition de la Commission fédérale de l’hygiène de l'air (CFHA): au sens d’une exécution prévisionnelle, les exceptions en matière d’hygiène de l’air pour l’hiver prochain doivent servir à faire progresser l’adaptation de toutes les installations utilisées (y compris les centrales de réserve). Elles doivent ainsi respecter les limitations des émissions en vigueur dans l’OPair pour une éventuelle utilisation lors de l’hiver suivant 2023/2024. Les groupes électrogènes de secours doivent, quant à eux, répondre aux exigences valables pour les groupes électrogènes fonctionnant en permanence, de sorte qu’il ne sera plus nécessaire de suspendre la limitation annuelle de la durée d’exploitation.

5.4. Neutralité technologique et prise en compte du CCF

Demande largement soutenue: une approche technologiquement neutre est préconisée, tant pour la réserve hydroélectrique que pour la réserve supplémentaire (art. 3, al. 2 et art. 6, al. 2). Cela signifie que toutes les centrales qui satisfont aux exigences peuvent participer aux appels d’offres.