Rapport sur les résultats

Proposition de Swisspower: Swisspower est d’avis que les installations de couplage chaleur-force (CCF) peuvent elles aussi être utilisées comme réserve d’énergie et comme centrale de réserve et doivent donc être prises en considération dans l’ordonnance.

Demande de l’aéroport de Zurich: l’encouragement d’installations décentralisées comme celles de couplage chaleur-force présente un grand avantage. Par rapport à un chauffage traditionnel, il est possible de produire de la chaleur mais aussi de l’électricité pour les propres besoins. L’aéroport de Zurich peut produire ainsi près de 50% de l’électricité dont il a besoin en hiver.

Proposition de l’ASIG: l’ASIG propose que les installations CCF et les pools de capacités garanties provenant d’installations CCF soient mentionnés explicitement à l’art. 6, al. 2. L’art. 6, al. 2, let. a devrait être complété comme suit: «centrales fonctionnant au gaz ou avec d’autres agents énergétiques (centrales de réserve, p. ex. turbine à gaz ou installation de couplage chaleur-force ou pool de capacités garanties provenant d’installations de couplage chaleur-force)».

5.5. Supprimer l’obligation de participation

Position de la branche de l’électricité: supprimer les art. 4 et 8. L’obligation de contracter prévue constitue une atteinte importante aux droits reconnus par la Constitution, notamment à la garantie de la propriété et à la liberté économique. Une telle atteinte est difficilement justifiable.

Proposition subsidiaire: le DETEC fixe, sur recommandation de l’ElCom, la rémunération de l’exploitant pour la conservation. Elle est fixée de manière à ce que les exploitants soient indemnisés pour les coûts occasionnés par l’obligation de participation, notamment pour la conservation, les acquisitions de remplacement et les restrictions d’exploitation des centrales. Si l’obligation de participer à la réserve devait être maintenue, les pertes encourues par les exploitants de centrales suite à la privation de la libre disposition de l’eau dans les lacs d’accumulation et aux restrictions d’exploitation des centrales doivent être indemnisées intégralement, comme cela est indiqué à titre de justification.

Proposition de la Swiss Convenience Food Association (SCFA): dans la mesure où ses membres seraient concernés, l’association rejette catégoriquement la possibilité donnée au DETEC à l’art. 13, al. 3 de l’ordonnance (de manière analogue à l’art. 4) de contraindre les exploitants de groupes électrogènes de secours à participer à la réserve. L’importance des biens qu’ils produisent devrait justifier qu’ils soient exemptés de cette obligation, étant donné que leurs groupes électrogènes de secours servent également à des infrastructures qui doivent être considérées comme critiques.

5.6. Exclusion du marché pour les centrales de réserve et les groupes électrogènes de se-

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Proposition de l’AES concernant une délimitation dans le temps claire de l’exclusion du marché pour les groupes électrogènes de secours: l’ordonnance n’indique pas clairement la période durant laquelle les groupes électrogènes de secours qui participent à la réserve complémentaire sont exclus du marché (services système, redispatch). L’AES estime que cette exclusion devrait se limiter à une période aussi courte que possible, car la participation des groupes électrogènes de secours à la réserve d’hiver est en concurrence avec la participation aux services système. L’exclusion ne devrait pas être valable au-delà de la période de contrat concret (p. ex. d’octobre à avril), mais, pour autant que cela soit réalisable, porter uniquement sur la durée de la disponibilité opérationnelle.

Proposition de Swisspower: Art. 6 Centrales de réserve et groupes électrogènes de secours:¹ Pendant la durée et la période de disponibilité ressortant de l’art. 9, al. 2, let. b, les centrales de réserve et les groupes électrogènes de secours sont utilisés uniquement pour la réserve d’électricité et ne produisent pas d’électricité pour le marché.