Rapport sur les résultats

Consultation 2022/66: Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage) · 14 pages

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Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l‘économie SECO

Marché du travail / Assurance-chômage

Modification de la loi sur l’assurance-chô-

mage (système d’indemnisation des caisses

de chômage)

Rapport du 29 novembre 2023 sur les résultats

de la consultation

(Consultation du 9 décembre 2022 au 20 mars 2023)

SECO-D-D7B13401/1031