Rapport sur les résultats
Consultation 2022/66: Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage) · 14 pages
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Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l‘économie SECO
Marché du travail / Assurance-chômage
Modification de la loi sur l’assurance-chô-
mage (système d’indemnisation des caisses
de chômage)
Rapport du 29 novembre 2023 sur les résultats
de la consultation
(Consultation du 9 décembre 2022 au 20 mars 2023)
SECO-D-D7B13401/1031