Rapport sur les résultats

Les 39 participants sont en principe d’accord avec le projet de révision et l’une des deux variantes proposées. 22 participants approuvent sans réserve toutes les modifications et la variante recommandée par le Conseil fédéral. Ils n’émettent aucune proposition de modification ou autre objection.

Le présent rapport montre les résultats de la consultation. Tous les avis rendus peuvent être consultés sur la page suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

2.2 Choix et forme des variantes

Comme mentionné, deux variantes ont été soumises à la consultation pour la mise en œuvre de la quatrième demande de la motion Müller. La variante 1 applique à la lettre cette quatrième demande selon le complément apporté par l’auteur de la motion, à savoir élargir la compétence des CCh publiques au-delà des frontières cantonales et supprimer l’autorisation pour les CCh privées de limiter leur champ d’activité. La variante 2 ne prévoit aucune modification de la LACI. Le Conseil fédéral a recommandé la variante 2.

3 Résultats de la consultation

De manière générale, les participants à la consultation sont d’avis que le projet, et notamment la variante 2 recommandée par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre la motion Müller 20.3665, va dans la bonne direction. Seuls 3 participants rejettent la variante recommandée par le Conseil fédéral. Parmi ceux-ci, l’une des organisations privilégie la variante 1 selon le complément de l’auteur de la motion. Les 2 autres proposent uniquement une suppression pure et simple de l’art. 78, al. 2, LACI. Concernant le système de décompte des CCh, la grande majorité soutient le projet mis en consultation. Seuls 5 participants rejettent la suppression du système forfaitaire.

La modification visant à élargir l’accès des jeunes adultes aux stages professionnels pendant le délai d’attente spécial est saluée par une large majorité. Toutes les autres modifications sont approuvées dans leur quasi-totalité.

3.1 Principaux avis

Cantons

Sur les 26 cantons qui ont donné leur avis, 19 saluent sans réserve la modification de

loi proposée (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS,

ZG, ZH). Les autres cantons sont favorables au projet, mais proposent des modifications pour certains articles.

25 cantons sur 26 approuvent explicitement la variante 2 recommandée par le Conseil fédéral et rejettent, parfois très explicitement, la mise en œuvre de la variante 1. GR préfère la variante 1, mais peut s’accommoder des deux variantes.

Certains cantons ont fait des remarques sur le système de pilotage dans son ensemble (NE) ou sur le versement et le montant d’un bonus (NE, NW, OW, SZ) ou d’un malus (AI).

Les 26 cantons qui ont donné leur avis approuvent sans réserve l’élargissement de la possibilité donnée aux jeunes adultes de participer à des stages professionnels dans le cadre de l’AC, 18 d’entre eux le faisant explicitement.