Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Système d’indemnisation des caisses de chômage)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du....¹

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage² est modifiée comme suit:

Art. 11a, al. 2

²Les prestations volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse le montant maximal annuel du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.

Art. 16, al. 2, phrase introductive et let. i

²N’est pas réputé convenable, et par conséquent est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui:

i. procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24; l’autorité cantonale peut exceptionnellement, avec l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.

Art. 18c, al. 2

²Ne concerne que le texte allemand.

RO……

¹FF202y

2 RS 837.0

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»