Rapport sur les résultats

francs soient exclues du système de malus jusqu’à 350 000 francs. NE trouve inapproprié qu’un bonus prélevé sur les cotisations à l’AC soit versé aux organes d’exécution.

Partis

Le PLR souhaite que la loi interdise explicitement l’indemnisation forfaitaire. Le PS est contre la suppression du système forfaitaire.

Associations faîtières de l’économie

Comme le PLR, la FSA et l’usam veulent inscrire dans la loi une interdiction explicite de l’indemnisation forfaitaire. À cet effet, ils proposent l’ajout suivant à la fin de l’article: «...L’indemnisation au moyen d’un forfait n’est pas autorisée».

L’USS, Travail.Suisse, l’OSEO et le SIT s’opposent à la suppression de l’indemnisation forfaitaire. Celle-ci a été introduite afin d’augmenter l’efficacité et la capacité d’innovation de l’AC et a fait ses preuves. Travail.Suisse craint qu’un durcissement du système de bonus-malus ne désavantage les petites CCh au profit des grandes et propose donc une formulation plus générale : «...Les frais à prendre en compte sont remboursés en fonction des prestations fournies. Des systèmes d’incitation financière peuvent être utilisés pour promouvoir l’efficacité de l’exécution. Cela ne doit pas compromettre le libre choix de la caisse. Le DEFR peut conclure des accords de prestations avec les fondateurs.»

Art. 95, al. 3, LACI

Aucun changement n’est proposé.

Art. 96c, al. 1bis, 1ter et 1quater, let. b, LACI

Cantons

AG, BE, BL, JU, LU, OW, SO, VD, TG, UR et VS approuvent explicitement les modifications relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information. Ils les considèrent comme modernes, nécessaires et utiles pour une réalisation rapide et efficace du mandat d’exécution et pour un échange d’informations orienté vers les tâches entre les organes d’exécution de l’AC.

Pour BE, il s’agit en outre d’un premier pas vers des gains d’efficacité supplémentaires pour les services impliqués dans l’exécution, puisque la charge de travail liée au transfert nécessaire des données disparaîtrait. BL voit dans cette modification une exécution accélérée de la loi et donc une augmentation de la convivialité pour les clients. JU s’exprime également dans ce même sens.

De même, OW salue explicitement la modification des possibilités d’accès aux systèmes d’information en fonction des tâches légales. Cela permet une exécution plus efficace et moins sujette aux erreurs des tâches d’exécution, notamment pour le traitement des demandes d’indemnités en cas de RHT. C’est également l’avis de SO et VD.

TG estime également que cette modification est très judicieuse. En outre, il estime que l’accès d’un organe d’exécution au système d’information d’un autre organe d’exécution (cantonal), et donc à ses données, facilite l’exécution pour tous les genres de prestations. Aujourd’hui, des documents importants doivent être obtenus par les canaux traditionnels ou mis à disposition de l’autre organe d’exécution lors de la saisie numérique (scannage).