Rapport sur les résultats

Art. 27, al. 5, LACI

Le PS, l’USS, l’OSEO et le SIT souhaitent que l’on renonce à modifier l’art. 27, al. 5, AP-LACI. Ils craignent que la suppression des rentes de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire en cas de taux d’invalidité inférieur à 40 % ait des répercussions négatives sur la situation professionnelle des personnes concernées, raison pour laquelle ils estiment que ces personnes devraient aussi recevoir des indemnités journalières de chômage supplémentaires.

Art. 60, al. 1, LACI

Aucun changement n’est proposé.

Art. 64a, al. 1, let. b, LACI

Travail.Suisse rejette la modification de l’art. 64a, al. 1, let. b, LACI et donc l’élargissement de la possibilité donnée aux jeunes adultes de participer à des stages professionnels dans le cadre de l’assurance-chômage. Le SIT se montre également critique envers cette modification. Les autres participants, quant à eux, acceptent la modification et ne proposent aucune adaptation.

Art. 66, al. 2bis et 3, LACI

Aucun changement n’est proposé.

Art. 77, al. 1, 78, al. 2, et 79, al. 1, première phrase, LACI (variante 1)

Aucune modification n’est proposée par les partisans de la variante 1 (GR, usam). Le PLR et la SSE demandent explicitement la suppression de l’art. 78, al. 2, LACI.

Les partisans de la variante 2 (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW,

OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, Centre, PS, UDC, FSA, USS,

Travail.Suisse, OSEO, SIT, ACC, AOST) s’opposent à toute modification de ces articles.

Art. 79, al. 3, première phrase, LACI

Aucun changement n’est proposé.

Art. 83, al. 1, let. i, LACI

AI est en principe d’accord avec la modification, mais craint que les indicateurs de performance publiés ne soient mal interprétés par les petites CCh. NE est également d’accord à condition que l’ensemble des coûts soit pris en compte.

Art. 85, al. 1, let. g, et 85b, al. 4, LACI

Aucun changement n’est proposé.

Art. 92, al. 6, quatrième phrase, LACI

Cantons

AI souhaite que les petites CCh (à définir) ne soient pas soumises au système de bonus-malus ou que toutes les CCh dont les frais administratifs sont inférieurs à 300 000