Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI)¹ le 9 décembre 2022, avec un délai au 20 mars 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne ainsi que les associations faîtières de l’économie ont été invités à se prononcer sur le projet de révision. En outre, les organisations membres de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage (AC) ainsi que d’autres milieux intéressés ont été consultés. Au total, 63 autorités et organisations ont été invitées à participer à la consultation.

Avec ce projet, le Conseil fédéral tient compte des demandes de la motion 20.3665 Müller Damian «Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence» et procède en même temps à d’autres modifications dans la LACI. Pour la mise en œuvre de la quatrième demande de la motion Müller, à savoir l’interdiction pour les caisses de chômage (CCh) de limiter leur champ d’activité, deux variantes ont été présentées.

2 Informations sur la consultation

2.1 Aperçu des résultats de la consultation

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a reçu au total 39 avis dans le délai imparti, dont un spontané. Aucun particulier n’a donné son avis.

Cercle des Invités Ré- Approbation Approbation Rejet

destinataires ponses (sans proposition (avec proposi-

de modification, tions de modifi-

sans autre de- cation)

mande)

Cantons 26 26 19 70

Partis politiques re- 11 4 2 20

présentés à l’Assemblée fédérale Associations faî- 3 0 0 00

tières des com-

munes, des villes

et des régions de

montagne

Associations faî- 8 4 0 40

tières de l’économie Autres milieux inté- 15 5 1 40

ressés Total 63 39 22 170

1 RS 837.0