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Schweizerische Eidgenossenschaft «$$e-seal» «$$QrCode» Confédération suisse

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Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 33, al. 4, 38, al. 4, et 38a, al. 1 à 4, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹,

arrête:

Section 1 Participation des cantons aux coûts

Art. 1 Principe

¹ Les cantons prennent en charge via des forfaits 75 pour cent des coûts suivants de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication occasionnés au Ser- vice Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT):

a. Coûts de personnel;

b. Coûts de biens et services, y compris amortissements d’investissements et in- demnités aux personnes obligées de collaborer.

²Le Service SCPT calcule le montant du forfait annuel tous les trois ans en se fondant sur la moyenne des coûts des trois dernières années civiles pour lesquelles le compte d’État a été publié.

Art. 2 Répartition entre les cantons

¹ À moins que les cantons n’en conviennent autrement, la part des frais qu’ils assu- ment ensemble est répartie entre eux au prorata de la population résidante permanente de chaque canton au moment où le montant du forfait est fixé.

RS ..........

1 RS 780.1

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