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Consultation 2022/73: Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · 6 pages
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Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O
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Section 3 Indemnités des personnes obligées de collaborer
Art. 5 Droit à l’indemnité
1 Ont droit à une indemnité les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. a à e, LSCPT, dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements conformément à la LSCPT, à l’OSCPT5 et aux prescriptions en la matière du Département fédéral de justice et police (DFJP).
2 Elles ne sont pas indemnisées pour les demandes de renseignements et les surveil- lances que le Service SCPT exécute lui-même ou fait exécuter par des tiers.
Art. 6 Montant total et versement
1 Le montant total consacré aux indemnités est de six millions de francs par année.
2Le DFJP vérifie régulièrement, mais au moins tous les trois ans, que ce montant est encore adéquat. Si nécessaire, il propose au Conseil fédéral de l’adapter.
3 Le montant total est réparti entre les types d’ordres suivants, en tenant compte de l’art. 4, al. 2 à 4:
a. surveillances en temps réel 20 pour cent;
b. surveillances rétroactives 50 pour cent;
c. recherches en cas d’urgence 5 pour cent;
d. renseignements simples 20 pour cent;
e. renseignements complexes 5 pour cent.
4 Des indemnités ne sont versées à une personne obligée de collaborer que si leur montant dépasse 150 francs pour l’année entière.
5 Le Service SCPT peut réduire ou supprimer les indemnités des personnes obligées de collaborer qui ne remplissent pas, ou que partiellement, leurs obligations en matière de surveillance et de fourniture de renseignements conformément à la LSCPT, à l’OSCPT6 et aux prescriptions du DFJP.
6 Il verse les indemnités dues pour une année civile en une fois, avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.
Art. 7 Indemnités forfaitaires
1 Les personnes obligées de collaborer visées à l’art. 2, let. b et c, LSCPT reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle lorsque, pendant une année civile, elles exécutent au moins vingt mandats de surveillance ou traitent au moins cent demandes de rensei- gnements.