Rapport explicatif

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de justice et police DFJP

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Berne, le 22 février 2023

Ordonnance sur le financement de la surveil- lance de la correspondance par poste et télé-

communication (OF-SCPT)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de

consultation

. . .