Projet

Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O

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² Si un nouveau contrôle est nécessaire suite à des modifications techniques du côté du Service SCPT qui n’obéissent pas à un changement législatif, aucun émolument n’est dû.

³ Si le contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller n’est pas concluant pour un motif imputable au Service SCPT, aucun émolument n’est dû.

Section 5 Dispositions finales

Art. 11 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁷ est abrogée.

Art. 12 Dispositions transitoires

¹ Les surveillances et les demandes de renseignements ordonnées ou prolongées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont facturées selon l’ancien droit.

² Si des surveillances en cours sont prolongées après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, elles sont soumises au nouveau droit.

³ La première période de trois ans pour la participation des cantons aux coûts com- mence au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.