Rapport sur les résultats
Consultation 2022/73: Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) · 10 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Centre de services informatiques CSI-DFJP
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télé-
communication (OF-SCPT)
Rapport rendant compte des résultats de la consultation
Novembre 2023