Rapport sur les résultats

Consultation 2022/75: Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes · 10 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats

Association suisse de droit IFA

fiscal

Fédération des groupes SwissHoldings 🗹 industriels et de services en

Suisse

6. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement

Destinataires Abréviations Avis reçu

Chambre de commerce, CCIG 🗹 d’industrie et des services de

Genève

Fédération nationale de GastoSuisse 🗹 l’hôtellerie-restauration

Association de la branche de HotellerieSuisse 🗹 l'hébergement suisse

Ordre romand des experts OREF 🗹 fiscaux diplômés

Forum PME 🗹 Raiffeisen 🗹 Association Suisse ASA 🗹 d’Assurances

Chambre de commerce de 🗹 Zurich