Rapport sur les résultats
Consultation 2022/75: Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes · 10 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats
Association suisse de droit IFA
fiscal
Fédération des groupes SwissHoldings 🗹 industriels et de services en
Suisse
6. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement
Destinataires Abréviations Avis reçu
Chambre de commerce, CCIG 🗹 d’industrie et des services de
Genève
Fédération nationale de GastoSuisse 🗹 l’hôtellerie-restauration
Association de la branche de HotellerieSuisse 🗹 l'hébergement suisse
Ordre romand des experts OREF 🗹 fiscaux diplômés
Forum PME 🗹 Raiffeisen 🗹 Association Suisse ASA 🗹 d’Assurances
Chambre de commerce de 🗹 Zurich