Rapport sur les résultats

Résumé

Parmi les partis ayant participé à la consultation, Le Centre, le PLR et l’UDC sont favorables au projet alors que le PS et Les Verts s’y opposent.

Environ deux tiers des cantons (AR, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH et la CDF) rejettent le projet. Les autres cantons (AG, AI, BE, BL, GE, GL, SH, VD et TI) se prononcent en sa faveur.

Les organisations et associations se prononcent en grande majorité en faveur du projet (ASA, ASB, CCIG, Chambre de commerce de Zurich, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, FIDUCIAIRE SUISSE, Forum PME, GastroSuisse, HotellerieSuisse, OREF, Raiffeisen, SwissHoldings, usam et veb.ch) et seule une petite minorité y est opposée (Conférence des villes suisses sur les impôts, USS et UVS).

Certains cantons souhaiteraient que, si la loi entrait en vigueur après 2028, la disposition transitoire soit complétée, car, à défaut, les pertes de l’année 2020 ne pourraient plus être prises en considération.

Plusieurs associations demandent, au lieu d’une prolongation à dix ans du délai de

compensation des pertes, une compensation des pertes illimitée et certaines d’entre elles seraient disposées à lier cette mesure à une imposition minimale.

Aux questions sur les incidences financières qui ont été posées aux cantons, la majorité d’entre eux répondent ne pas pouvoir calculer les pertes de recettes et ne pas disposer non plus de bases de données leur permettant d’estimer les pertes reportées qui ne peuvent pas être compensées selon le droit en vigueur et celles qui pourraient l’être après la prolongation du délai. Quelques cantons indiquent cependant qu’ils pensent que les pertes de recettes seraient modestes.