Rapport sur les résultats

- En ce qui concerne les personnes physiques qui connaissent une situation déficitaire

pendant plus de sept ans, il y a lieu de se demander si elles exercent une activité lucrative ou pratiquent un hobby.

- La prolongation de la période de compensation des pertes entraîne un certain travail

administratif supplémentaire, tant pour les assujettis que pour les autorités fiscales. Plus la période de pertes est ancienne, plus il est difficile d’établir l’état de fait déterminant.

- Une prolongation de la période de compensation des pertes rend aussi plus difficile la

planification financière des collectivités publiques, ce qu’ont notamment montré les

années qui ont suivi la crise financière et, aussi, celles qui ont suivi la crise du

coronavirus. En outre, il faut s’attendre à des pertes fiscales pour les collectivités

publiques, qui ne peuvent actuellement pas encore être chiffrées.

- La pandémie de coronavirus ne sert que de prétexte à un abaissement général de la

charge fiscale de grandes entreprises fondamentalement rentables.

3.3 Propositions de modifications de l’avant-projet

3.3.1 Dispositions transitoires et entrée en vigueur

AR, BS, BL, GL, SO, TI, VD, VS, ZH et SwissHoldings (10) attirent l’attention sur le fait que, si l’entrée en vigueur était repoussée (p. ex. au 1^erjanvier 2029), une disposition transitoire supplémentaire s’imposerait. À défaut, les pertes de l’exercice 2020 ne pourraient plus être prises en considération pour la taxation de la période fiscale 2028.

BE suggère de revoir la disposition sur l’entrée en vigueur. Si la révision législative était déjà applicable aux pertes de la période fiscale 2020, les personnes physiques pourraient subir une correction rétroactive défavorable de leur taxation (l’art. 6, al. 3, LIFD conduit à un durcissement par rapport au droit en vigueur).

L’ASA, le CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, Raiffeisen et SwissHoldings (6)

souhaiteraient que la mesure s’applique aussi aux pertes antérieures à 2020. La

compétitivité et l’attractivité fiscale s’en trouveraient renforcées et les conditions-cadres améliorées pour les entreprises qui subissent des pertes ou ont besoin d’une assez longue phase de développement.

3.3.2 Autres adaptations législatives nécessaires

AG souhaiterait que les art. 10 et 25 LHID soient modifiés de façon analogue aux art. 6, al. 3, et 52, al. 2, LIFD.

AR, LU, OW, UR et la CDF (5) pensent qu’il faudrait également prolonger en conséquence l’obligation légale de conserver les documents comptables, qui est actuellement de dix ans (art. 958f CO), parce que, dans la pratique, les pertes ne sont généralement examinées que l’année au cours de laquelle elles peuvent être compensées avec des bénéfices.

economiesuisse s’oppose à une telle adaptation, parce qu’elle impliquerait des charges administratives supplémentaires. Pour SH, une solution résiderait dans une décision sur le montant des pertes reportées, mais il signale dans le même temps que la législation actuelle ne le permet pas.

3.3.3 Application sélective

BS veut que, si le projet était accepté par la majorité, les modifications soient limitées aux start-up ayant de longues phases de recherche. L’usam s’oppose à une limitation et exige que la prolongation du délai de compensation des pertes s’applique sans conditions à toutes les entreprises. Le CP souhaiterait l’introduction d’un statut spécial pour les entreprises nouvellement créées, notamment pour les start-up, car leur période de pertes peut s’étendre sur plusieurs exercices. Ce statut pourrait octroyer à ces entreprises une période

supplémentaire de report de pertes au-delà de dix ans (dix ans plus dix ans p. ex.). Il pourrait prendre la forme d’une option (« opt-in ») sous engagement de ne pas transférer l’entreprise