Rapport sur les résultats

3 Résultats de la consultation

3.1 Approbation sur le principe des modifications législatives proposées

Partis politiques : Le Centre, PLR et UDC (3).

Cantons : AG, AI, BE, BL, GE, GL, SH, VD et TI (9).

Organisations et associations : ASA, ASB, CCIG, Chambre de commerce de Zurich, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, FIDUCIAIRE SUISSE, Forum PME, GastroSuisse, HotellerieSuisse, OREF, Raiffeisen, SwissHoldings, usam et veb.ch (17).

Motivation :

- Une prolongation de la période pendant laquelle les pertes peuvent être compensées

entraîne, sur la durée de vie totale d’une entreprise, une meilleure prise en compte du principe de l’imposition selon la capacité économique (principe du bénéfice total).

- La prolongation n’aiderait pas seulement les entreprises à reconstruire leurs activités,

mais elle serait également favorable aux entreprises nouvellement créées ayant une assez longue phase de développement, ce qui peut créer des incitations à la création d’entreprises.

- La mesure favorise d’une part la place économique suisse et, d’autre part, elle prend

davantage en considération les exercices économiquement faibles des entreprises concernées. Elle favorise la résilience des entreprises.

- Pour les grands groupes concernés par l’imposition minimale, la prolongation à dix ans du

délai de compensation des pertes aurait l’avantage de rapprocher la base de calcul de l’impôt en vigueur en Suisse de celle de l’OCDE et du G20.

- En prolongeant le délai de compensation des pertes, la Suisse rejoindrait d’autres pays

européens, dont certains ne connaissent aucune restriction pour la compensation des pertes.

- Une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes permettrait aux

entreprises de profiter plus longtemps d’impôts sur le bénéfice plus bas et, ainsi, de reconstituer progressivement leurs liquidités.

3.2 Refus sur le principe des modifications législatives proposées

Partis : PS et Les Verts (2).

Cantons : AR, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, UR, VS, ZG, ZH et CDF (18).

Organisations et associations : Conférence des villes suisses sur les impôts, USS et UVS (3).

Motivation :

- Cette mesure n’est pas un moyen adéquat pour décharger les entreprises qui ont subi

des pertes du fait de la pandémie de coronavirus. Nettement plus de la moitié des

entreprises, avant tout des petites et moyennes entreprises, ne paient aujourd’hui pas du tout d’impôts sur le bénéfice. Elles ne profiteraient donc pas d’une prolongation du délai de compensation des pertes.

- Il existe déjà, dans le droit en vigueur, des mesures fiscales d’accompagnement efficaces

pour les entreprises viables et pour lesquelles un assainissement est envisageable.

L’expiration du report des pertes pousse les entreprises aux assainissements structurels et aux réorganisations nécessaires.