Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 1^erjuin 2022, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion de la CER-N (21.3001) « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes ». Il souhaiterait étendre de sept à dix ans la période de compensation des pertes pour les entreprises. Cette mesure vise à faciliter le rétablissement d’entreprises affectées par la pandémie et s’appliquerait aux pertes à partir de l’année 2020. Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille ou leur

branche, devraient en bénéficier.

2 Consultation

2.1 Procédure de consultation

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFF de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés au sujet de la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes. La consultation a pris fin le 19 octobre 2023.

Une vue d’ensemble des participants à la consultation (y c. les abréviations) figure en

annexe.

2.2 Grandes lignes du projet

Le projet soumis à consultation comprenait les mesures ci-après :

• La période de compensation des pertes pour les indépendants et les personnes morales est prolongée de sept à dix ans dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

• De même, il faut étendre, dans la LIFD, de sept à dix ans la compensation provisoire des pertes subies par un établissement stable à l’étranger applicable aux

indépendants et aux personnes morales. Étant donné que la LHID ne contient pas de dispositions sur le traitement fiscal des pertes des établissements stables à l’étranger et que les cantons le déterminent librement, il n’est pas nécessaire de prévoir une norme correspondant à celle de la LIFD dans la LHID.

2.3 Évaluation

Au vu du grand nombre d’avis remis, il n’est pas possible de restituer chacune des

propositions et des motivations. Par souci de clarté, ce sont donc les principaux points critiques qui sont repris. Les participants à la consultation qui, dans leur avis, se rallient à la position d’un autre participant sont cités individuellement à chaque fois.

Pour les détails, il est renvoyé aux avis déposés, qui peuvent être consultés sous : fedlexdata-admin-ch-eli-dl-proj-2022-75-cons_1-doc_7-de-pdf-a.pdf.