Rapport sur les résultats

(des exploitations, parties d’exploitations, actifs immobilisés ou fonctions) à l’étranger tant que le bilan présente des reports de pertes.

3.4 Compensation des pertes illimitée dans le temps et autres options

L’ASA, l’ASB, la CCIG, la chambre de commerce de Zurich, economiesuisse, FIDUCIAIRE SUISSE et Raiffeisen (7) demandent une compensation des pertes illimitées dans le temps.

Motivation :

- Une telle mesure serait avantageuse en particulier pour les start-up et rendrait la Suisse

plus attrayante pour l’implantation et le développement de telles entreprises.

- L’introduction de l’imposition minimale assujettira les grands groupes d’entreprises à un

impôt complémentaire déterminé selon la base de calcul uniforme de l’OCDE, qui prévoit une compensation des pertes sans limitation dans le temps. Un rapprochement, sur ce point, du droit fiscal suisse de la base de calcul de l’impôt de l’OCDE serait bienvenu, car il réduirait la grande complexité qu’engendrera ce double assujettissement.

- L’objection relative aux intérêts de politique budgétaire des collectivités publiques, en

particulier celle de la plus grande sécurité de planification, est peu convaincante, étant donné qu’il ne faut guère s’attendre à des pertes d’une certaine ampleur et que les entreprises concernées par une compensation des pertes illimitée dans le temps ne seraient pas nombreuses.

- Toutes les raisons qui justifient une prolongation de sept à dix ans du délai de

compensation des pertes parlent aussi en faveur d’une prolongation au-delà de dix ans, qui serait en particulier souhaitable dans la perspective de la probable mise en œuvre de l’imposition minimale.

BS, NW, SH, SO, le CP, le Forum PME, l’OREF, SwissHoldings et veb.ch (9) se prononcent en faveur d’une compensation des pertes illimitée dans le temps, éventuellement combinée à une imposition partielle.

Motivation :

- Cette mesure n’engendrerait qu’une faible perte de recettes pour la Confédération, les

cantons et les communes.

- La Suisse deviendrait ainsi plus attrayante pour les entreprises étrangères et pourrait

renforcer sa compétitivité dans le contexte international.

- La combinaison d’un report des pertes illimité dans le temps et d’une imposition minimale

n’exercerait qu’une faible influence sur les recettes fiscales en comparaison avec une extension de sept à dix ans.

VS souhaiterait que d’autres mesures soient examinées afin que les entreprises ayant d’assez longues périodes de pertes soient soutenues de façon plus ciblée.

3.5 Pertes de recettes et estimations des cantons

3.5.1 Remarques générales

L’Union des villes suisses et la Conférence des villes suisses sur les impôts (2) exigent que, si le projet est mis en œuvre tel que défini dans l’avant-projet, des mesures de compensation soient prévues. Il faudrait, à titre de mesures d’accompagnement appropriées et

nécessaires, interdire les distributions de dividendes et les paiements d’éléments de salaires extraordinaires les années de compensation des pertes.

NE indique que, dans le canton, seules 21 personnes morales avaient des pertes reportées en 2013 qu’elles n’ont pas pu faire valoir en 2021. Le bénéfice imposable cumulé pour ces 21 personnes morales en 2021 s’est élevé à 1 033 000 francs. Compte tenu de l’imputation de l’impôt sur le capital, si ces sociétés avaient pu faire valoir le report de pertes de 2013,