Rapport sur les résultats

Consultation 2022/75: Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes · 10 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des communes ACS

suisses

Union des villes suisses UVS 🗹 Groupement suisse pour les SAB

régions de montagne

4. Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft

Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse economiesuisse 🗹

Union suisse des arts et métiers usam 🗹 Union patronale suisse Renonciation Union suisse des paysans USP

Association suisse des banquiers ASB 🗹 Union syndicale suisse USS 🗹 Société suisse des employés de SEC Suisse

commerce

Travail.Suisse

5. Autres organisations

Destinataires Abréviations Avis reçu

Parti Pirate Suisse

Société suisse des SSE

entrepreneurs

Fondation pour la protection FPC

des consommateurs

Forum suisse des kf

consommateurs

Fédération romande des FRC

consommateurs

Associazione consumatrici e ACSI

consumatori della Svizzera

italiana

Centre Patronal CP 🗹 Fédération des Entreprises FER 🗹 Romandes

Fédération suisse des avocats

Société suisse des juristes SSJ

Fédération suisse des notaires FSN

Association suisse des experts EXPERTsuisse 🗹 en audit, fiscalité et fiduciaire

Union Suisse des Fiduciaires FIDUCIAIRE SUISSE 🗹 Association suisse des experts veb.ch 🗹 en comptabilité et en contrôle

de gestion

Contrôle fédéral des finances CDF

Conférence des directrices et CDFV

directeurs des finances des

villes

Conférence suisse des impôts CSI

Conférence des villes suisses 🗹 sur les impôts

Association suisse des experts ASEFiD

fiscaux diplômés