Rapport sur les résultats
Consultation 2022/75: Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes · 10 pages
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3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association des communes ACS
suisses
Union des villes suisses UVS 🗹 Groupement suisse pour les SAB
régions de montagne
4. Gesamtschweizerische Dachverbände der Wirtschaft
Destinataires Abréviations Avis reçu
economiesuisse economiesuisse 🗹
Union suisse des arts et métiers usam 🗹 Union patronale suisse Renonciation Union suisse des paysans USP
Association suisse des banquiers ASB 🗹 Union syndicale suisse USS 🗹 Société suisse des employés de SEC Suisse
commerce
Travail.Suisse
5. Autres organisations
Destinataires Abréviations Avis reçu
Parti Pirate Suisse
Société suisse des SSE
entrepreneurs
Fondation pour la protection FPC
des consommateurs
Forum suisse des kf
consommateurs
Fédération romande des FRC
consommateurs
Associazione consumatrici e ACSI
consumatori della Svizzera
italiana
Centre Patronal CP 🗹 Fédération des Entreprises FER 🗹 Romandes
Fédération suisse des avocats
Société suisse des juristes SSJ
Fédération suisse des notaires FSN
Association suisse des experts EXPERTsuisse 🗹 en audit, fiscalité et fiduciaire
Union Suisse des Fiduciaires FIDUCIAIRE SUISSE 🗹 Association suisse des experts veb.ch 🗹 en comptabilité et en contrôle
de gestion
Contrôle fédéral des finances CDF
Conférence des directrices et CDFV
directeurs des finances des
villes
Conférence suisse des impôts CSI
Conférence des villes suisses 🗹 sur les impôts
Association suisse des experts ASEFiD
fiscaux diplômés