Rapport sur les résultats

l’économie d’impôt aurait été de 28 000 francs pour l’impôt cantonal, de 16 800 francs pour l’impôt communal et de 87 800 francs pour l’impôt fédéral. Ainsi, pour les finances

cantonales, cela aurait généré une baisse des recettes fiscales de 46 600 francs (28 000 + 21,2 % x 87 800).

BE déclare que, chaque année, des reports des pertes deviennent caducs pour environ 1600 sociétés de capitaux, mais seules 40 d’entre elles affichent un bénéfice imposable la période suivante. Le canton ne peut pas fournir de chiffres concrets sur les pertes de recettes.

SO expose que, dans le canton, environ 80 % du montant des reports de pertes échus chaque année se répartissent entre trois ou quatre contribuables.

En vue des délibérations parlementaires, Le Centre demande que, dans son message, le Conseil fédéral indique plus précisément les pertes de recettes, car elles constituent une base nécessaire à la discussion du projet et à une décision à son sujet.

3.5.2 Montant annuel des pertes reportées ne pouvant pas être compensées dans le canton en raison de la limitation de la période de compensation à sept ans

AG, AI, BE, BS, BL, LU, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH (19)

indiquent que les données disponibles ne permettent pas d’estimer un montant ou ne donnent aucune information à ce sujet.

Les autres cantons fournissent les estimations suivantes :

AR : environ 1 à 3 millions de francs ;

FR : environ 800 millions de francs ;

GE : environ 765 millions de francs pour les personnes morales ;

GL : environ 15 millions de francs ;

GR : environ 175 millions de francs ;

NW : environ 20 à 40 millions de francs ;

SO : environ 200 millions de francs (au niveau du canton) et 240 millions de francs (au niveau de la Confédération). La différence entre le canton et la Confédération s’explique notamment par les pertes d’anciennes sociétés holdings pour lesquelles des reports ont été effectués uniquement au niveau fédéral.

3.5.3 Estimation du montant des pertes reportées qui pourraient être compensées en plus (total sur les trois ans) si le délai était étendu à dix ans

AG, AI, AR, BE, BS, BL, JU, NE, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH (21) indiquent que les données disponibles ne permettent pas d’estimer un montant ou ne donnent aucune information à ce sujet.

Les autres cantons fournissent les estimations ci-après, qui portent sur différentes périodes et qui ont été déduites des pertes qui n’ont pas pu être compensées dans des périodes fiscales relativement anciennes.

FR : environ 2,4 milliards de francs, sur la base des données de la période fiscale 2021 ; GE : environ 170 millions de francs par an pour les personnes morales ;

GL : si le délai était prolongé à dix ans, le montant des pertes pouvant être reportées se monterait à 60 millions de francs supplémentaires (total sur trois ans) ;

GR : environ 493 millions de francs sur la base des données de la période fiscale 2022.

L’estimation est cependant peu significative, car il faut partir du principe qu’une part

considérable des entreprises concernées n’afficheront aucun bénéfice ou afficheront un bénéfice moindre au cours des 3 exercices concernés (huitième, neuvième et dixième).

NW : entre 0 et 10 millions de francs environ.