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Consultation 2022/77: Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) · 7 pages
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Ordonnance sur la météorologie et la climatologie «%ASFF_YYYY_ID»
2En cas de non-respect des conditions d’utilisation, les mesures suivantes sont envisageables, en fonction de la fréquence et de la gravité de la violation:
a. un avertissement;
b. une interdiction d’utilisation;
c. une limitation ou le blocage de l’accès;
d. une peine conventionnelle, pour autant qu’une telle peine soit prévue dans un contrat de droit administratif conclu entre l’utilisateur et MétéoSuisse.
Section 4 Émoluments et facturation
Art. 6 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable.
Art. 7 Émolument en fonction du temps consacré à la prestation
1L’émolument pour les prestations de base est calculé en fonction du temps consacré et tient compte des frais de personnel et des coûts du poste de travail et de l’infrastructure, à moins qu’une disposition des art. 8 à 11 ne s’applique.
2Les tarifs suivants sont applicables:
Classe de salaire Tarif horaire, en francs jusqu’à 17155
de 18 à 23165
24 et au-dessus221
Art. 8 Émolument pour l’accès aux canaux de distribution non publics L’émolument pour l’accès aux canaux de distribution non publics développés par MétéoSuisse ou pour le compte de celui-ci équivaut à la somme des coûts de fabrication et d’acquisition et des charges de maintenance et d’exploitation des canaux, divisée par le nombre d’utilisateurs attendu.
Art. 9 Émolument pour les transmissions périodiques
1Pour les transmissions électroniques périodiques, un émolument est perçu annuellement pour chaque canal mis en place. Il est calculé comme suit:
a. pour les transmissions quotidiennes à mensuelles: 0,15 franc par envoi jusqu’à concurrence de 788 francs;