Projet

Ordonnance sur la météorologie et la climatologie «%ASFF_YYYY_ID»

b. pour les transmissions plus fréquentes (plus d’une fois par jour): 0,015 franc par envoi jusqu’à concurrence de 788 francs.

²Un émolument supplémentaire est perçu pour le travail de mise en place et de maintenance lié aux transmissions périodiques; il est calculé en fonction du temps consacré à la prestation.

Art. 10 Émolument pour la représentation graphique des données

Un émolument est perçu pour la préparation des données en vue de leur représentation graphique en fonction du temps consacré à la prestation; s’y ajoute un montant de 0,05 franc par image transmise.

Art. 11 Émoluments pour les données internationales

Les émoluments applicables aux données internationales sont régis par les actes suivants:

a. Convention du 11 octobre 1973 portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT)³;

b. Convention du 24 mai 1983 portant création d’une Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)⁴;

c. Traité ECOMET du 1^ermai 2000 (Formation Agreement)⁵.

Art. 12 Facturation

¹La facture est émise immédiatement après la fourniture de la prestation.

²Une facture peut être établie à l’avance dans les cas suivants:

a. les prestations sont fournies sur abonnement;

b. par le passé, l’utilisateur n’a pas réglé ses factures ou ne les a pas réglées à temps;

c. l’utilisateur a son siège ou son lieu de domicile à l’étranger.

Section 5 Coopération internationale et contributions à des programmes internationaux

Art. 13 Coopération internationale

¹MétéoSuisse peut conclure seul des traités internationaux à teneur exclusivement technique dans le domaine de la météorologie et de la climatologie, notamment des

3 RS 0.420.514.291

4 RS 0.425.43