Projet

Ordonnance sur la météorologie et la climatologie «%ASFF_YYYY_ID»

Section 6 Traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de prestations

Art. 16

¹Pour la fourniture des prestations de base et des prestations supplémentaires au sens de l’art. 4 LMét, MétéoSuisse peut traiter les données suivantes:

a. noms;

b. coordonnées;

c. langue de correspondance;

d. information sur les appareils techniques.

²Le traitement des données a les finalités suivantes:

a. le traitement des commandes;

b. l’enregistrement, la gestion et le contrôle de la correspondance;

c. la communication avec les utilisateurs;

d. les opérations de paiement et de recouvrement;

e. la mise à disposition ou la livraison des prestations.

Section 7 Droit de recours pour protéger les infrastructures de mesures

Art. 17

¹MétéoSuisse peut recourir, conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale, contre les décisions relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des installations radar ou d’autres installations météorologiques sensibles.

²Sur demande de MétéoSuisse, les cantons lui notifient les décisions visées à l’al. 1.

Section 8 Dispositions finales

Art. 18 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 21 novembre 2018 sur la météorologie et la climatologie⁶ est abrogée.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

6 RO 2018 4915