Projet

Ordonnance sur la météorologie et la climatologie «%ASFF_YYYY_ID»

²Sur demande et contre émolument, MétéoSuisse peut en outre fournir les prestations météorologiques et climatologiques suivantes:

a. les prestations dont les autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches légales;

b. les prestations de formation à l’intention des autorités ou d’un centre de formation;

c. les prestations répondant à un intérêt national ou régional en matière de sécurité ou de santé de la population, de sécurité de l’approvisionnement, de protection de l’environnement sur le long terme ou de recherche scientifique;

d. la mise à disposition ou la livraison de données nécessitant un niveau de prestation supérieur à celui requis pour les données visées à l’art. 2, let. a.

Section 3 Utilisation des prestations de base

Art. 4 Autorisation d’utiliser les prestations de base

¹L’utilisation des prestations fournies contre émolument et des prestations mises à disposition sur des canaux non accessibles au public est soumise à l’autorisation de MétéoSuisse.

²L’autorisation de MétéoSuisse peut prendre la forme d’une communication unilatérale ou d’un contrat de droit administratif.

Art. 5 Conditions d’utilisation

¹L’utilisation des prestations de base fournies à titre gratuit ou contre émolument est soumise aux conditions suivantes:

a. la reproduction ou la transmission des prestations de MétéoSuisse, en particulier des données météorologiques et climatologiques, sont autorisées uniquement moyennant la mention de la source;

b. il est interdit de modifier le contenu des alertes reproduites ou transmises à des tiers;

c. il est interdit de transmettre à des tiers non autorisés les données de connexion permettant d’accéder aux prestations; ces données doivent être protégées contre toute utilisation abusive;

d. l’utilisation de l’infrastructure déployée par MétéoSuisse pour la mise à disposition et la livraison des prestations est limitée à l’usage strictement nécessaire pour obtenir ces prestations; il est interdit:

1. d’utiliser l’infrastructure de manière abusive, notamment dans le but de l’endommager ou d’en bloquer l’accès,

2. d’accéder à l’infrastructure à une fréquence excessive, notamment en téléchargeant trop souvent le même contenu.