Rapport sur les résultats

3 Synthèse des résultats

La grande majorité des cantons⁵, des partis politiques⁶, des associations faîtières œuvrant au niveau national⁷, des conférences et associations nationales⁸, des commissions extraparlementaires⁹ et des autres milieux intéressés¹⁰ approuvent l’avant-projet et donc l’objectif poursuivi, qui est de protéger les victimes de violence domestique et de concrétiser la notion de violence domestique dans la législation sur les étrangers. En ce qui concerne les modalités exactes, plusieurs demandes de modification de l’avant-projet ont toutefois été formulées (voir chap. 4).

Plusieurs cantons (AG, AI, AR, BE, FR, NW, OW, SO, TI, ZG) et l’ASM n’adhèrent qu’en partie à l’avant-projet et demandent la suppression de certaines dispositions. Ainsi, certains cantons (AI, AR, BE, NW, OW, SO, TI, ZG) et l’ASM s’opposent à la création de nouveaux droits pour les personnes qui n’avaient pas droit à une autorisation relevant du droit des étrangers avant l’obtention d’un statut de séjour pour cause de violence domestique. Ils justifient leur point de vue par le fait que le séjour initial de ces personnes en Suisse repose sur une décision discrétionnaire prévue par la loi (admission en vertu des art. 44, 45 ou 85, al. 7, LEI).

Dans ces cas, la création de tels droits va à l’encontre de la logique et de la conception du droit des étrangers, qui veut que le conjoint à l’origine de la demande de regroupement familial ne procure pas à celui qui le rejoint à ce titre plus de droits qu’il n’en possède lui-même. FR et NE s’opposent uniquement à l’extension du droit à la prolongation aux conjoints de titulaires d’autorisations de courte durée, car ils considèrent que leur séjour est d’emblée limité par la durée de validité de leur permis de séjour.

Plusieurs cantons (AG, AI, AR, BE, BS, FR, OW, SO, TG, TI, ZG), le PLR et l’ASM se montrent critiques en ce qui concerne la suspension de l’examen des critères d’intégration pendant trois ans (art. 50, al. 2^bis, AP-LEI). Suspendre cet examen pendant un laps de temps est problématique, selon eux, car cela va à l’encontre de l’esprit et de la finalité de la LEI. Dans le cas notamment des victimes de violence domestique, il convient de faire en sorte, en tenant compte de leur situation personnelle, qu’elles apprennent une langue nationale et qu’elles participent à la vie économique, afin de leur permettre de mener rapidement une vie autonome, sans dépendre de qui que ce soit.

Seule l’UDC s’oppose à l’avant-projet dans son ensemble, tout en reconnaissant cependant l’importance de lutter contre les violences domestiques. Sans impact réel et concret pour les victimes, cet avant-projet ouvre, selon elle, grand la porte aux abus. Il s’agit cependant premièrement d’appliquer la loi, d’expulser les criminels étrangers et de mettre en œuvre la version actuelle de l’art. 50 LEI, parfaitement apte à atteindre les objectifs fixés. L’UDC estime