Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

sous forme de liquidités, des dérogations de certaines normes à la loi sur la fusion ainsi que la garantie de la Confédération en cas de pertes subies par UBS sur la réalisation des actifs de Credit Suisse. Il convient de relever que la durée de validité des prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités de la BNS est limitée au 31 décembre 2027. Pour une meilleure lisibilité, cette durée de validité limitée ne sera plus évoquée en détail dans la suite du présent rapport explicatif. En outre, le Conseil fédéral doit se voir confier le mandat légal de vérifier les dispositions de l’ordonnance transférées dans la loi dans les cinq ans à compter de leur entrée en vigueur. Il rend rapport à l’Assemblée fédérale à cet égard et met en lumière les abrogations et adaptations nécessaires au niveau de la loi le cas échéant. Par conséquent, certaines dispositions devenues obsolètes au moment de la vérification pourraient être abrogées.

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Les banques d’importance systémique ou faisant partie d’un groupe financier d’importance systémique assument en particulier les fonctions d’importance systémique visées dans la LB, notamment dans le domaine des opérations de dépôt, de crédit et de paiement. Le caractère indispensable et non substituable à court terme de ces fonctions fait que la stabilité des SIB est primordiale pour l’économie et le système financier suisses (voir art. 7, al. 1, LB). En raison de sa taille, de sa position sur le marché ainsi que de son imbrication dans le système financier et dans l’économie, une SIB en situation d’urgence ou de faillite peut ouvrir de graves failles dans le système financier. En outre, la faillite d’une SIB aurait, via le marché interbancaire, de lourdes conséquences pour l’ensemble du système bancaire suisse et pourrait, en particulier si la SIB³ est active au niveau international, toucher de manière significative le système financier international. En outre, de nombreux clients (par ex. ménages et entreprises) ne seraient plus en mesure de procéder à leurs dépenses courantes et à leurs investissements puisque leurs comptes seraient bloqués et leurs crédits suspendus. La faillite d’une SIB déstabiliserait et mettrait en péril l’approvisionnement en liquidités et le système de paiements de la Suisse, ce qui porterait gravement atteinte à l’économie du pays. La faillite d’une SIB active sur le plan international ébranlerait en outre la confiance des clients et investisseurs internationaux dans la place financière suisse, affaiblissant ainsi considérablement et à long terme le centre international de gestion de fortune qu’est la Suisse. Cela aurait d’autres conséquences négatives importantes et durables sur l’emploi, la création de valeur et les recettes fiscales en Suisse.

La crise financière et économique mondiale qui a duré de 2007 à 2009 a montré que les SIB sont trop grandes et trop imbriquées dans le système financier et dans l’économie pour être mises en faillite (too big to fail [TBTF]). Afin de renforcer la résistance de ces sociétés face aux crises et de réduire le risque de failles économiques, la Suisse a repris les standards internationaux, qui prévoient des exigences accrues en matière de fonds propres et de liquidités et une meilleure capacité d’assainissement et de liquidation (réglementation TBTF). Des événements tels que la pandémie de COVID-19 ont montré que ces exigences ont fondamentalement fait leurs preuves. Néanmoins, il peut y avoir des situations dans lesquelles les liquidités propres de la banque et les aides extraordinaires fournies par la BNS sous forme de liquidités (emergency liquidity assistance [ELA]⁴) ne suffisent pas pour garantir la stabilité de la SIB concernée (par ex. à la suite d’une perte de confiance persistante des acteurs du marché), ni pour permettre un assainissement ou une faillite avec maintien des fonctions d’importance systémique.