Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

compétence fonde les règles de la nouvelle loi qui visent plus particulièrement les intermédiaires financiers (cf. art. 29 et 13, al. 3).

Les dispositions modifiant les lois existantes, en particulier la LBA, reposent sur les mêmes bases constitutionnelles que celles sur lesquelles se fondent les lois concernées.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse participe activement aux efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle est notamment membre fondateur du GAFI, dont les recommandations constituent les normes internationales en la matière. Bien que les recommandations du GAFI n’aient pas la même valeur contraignante que les obligations découlant du droit international public, tout État qui les approuve prend l’engagement politique de les mettre en œuvre dans son ordre juridique. À cet égard, le GAFI reconnaît que les États sont dotés de systèmes juridiques et financiers divers, et qu’en conséquence, tous ne peuvent pas prendre des mesures identiques afin de réaliser l’objectif commun. Les recommandations établissent par conséquent des normes minimales qui requièrent l’adoption par les pays de mesures de mise en œuvre précises, en fonction de leurs circonstances particulières et de leurs cadres constitutionnels. Les recommandations du GAFI ont également été mises en œuvre par des États non-membres du GAFI. Elles appartiennent aux «Key Standards for Sound Financial Systems» désignées par le Financial Stability Board.

En mars 2022, la Suisse a, comme les autres États membres du GAFI, approuvé la révision de la recommandation 24 du GAFI en matière de transparence des personnes morales. Elle s’est ainsi engagée à la mettre en œuvre en droit interne.

La mise en œuvre des recommandations du GAFI comprend des mesures qui affectent le commerce des services et l’investissement, mais ne sont pas incompatibles avec les obligations de la Suisse au titre de l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC, ni des accords de libre-échange conclus par la Suisse. La Suisse notifiera la nouvelle loi au Conseil du commerce des services une fois entrée en vigueur.

En matière de transparence fiscale également, la Suisse s’est engagée sur le plan politique, en tant que membre du Forum mondial, à mettre en œuvre les normes internationales de lutte contre la soustraction d’impôt. À l’occasion de l’examen par les pairs de 2020, le Forum mondial a adressé à la Suisse différentes recommandations, auxquelles l’avant-projet doit en partie permettre de donner suite.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet fixe des règles de droit et doit donc être édicté sous la forme d’une loi fédérale. Compte tenu de l’introduction des règles relatives au registre et de l’objectif d’intérêt public poursuivi par la nouvelle réglementation (cf. art. 1, al. 3), il paraît approprié de sortir les règles existantes en matière d’identification des ayants droit économiques du Code des obligations pour les regrouper au sein d’un nouvel acte.

6.4 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet contient des normes de délégation permettant an Conseil fédéral d’édicter, par voie d’ordonnance, dans les limites fixées par la loi, les règles d’application concrètes. Les compétences législatives déléguées sont définies et encadrées de manière appropriée.