Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l’intégrité de la place financière et économique suisse. Il considère qu’un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable à la bonne réputation et au succès durable d’une place financière d’envergure mondiale¹. Les normes visant à garantir une transparence suffisante sur la propriété et le contrôle effectif des personnes morales et autres entités juridiques sont un élément central de ce dispositif. Elles doivent prévenir l’utilisation abusive de structures juridiques pour dissimuler des activités illicites ou blanchir des fonds, et permettre aux autorités compétentes d’identifier les véritables propriétaires d’une société et de retracer de manière efficace les avoirs d’origine illicite.

Les personnes morales sont utilisées de manière importante sur le plan global dans un but de dissimulation d’actifs à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, de fraude fiscale ou de corruption. La place financière suisse n’échappe pas à ce phénomène, comme en atteste le deuxième rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme publié par le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF)². Les récents défis liés à la mise en œuvre des sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine ont aussi démontré l’importance de la transparence des personnes morales pour éviter les violations et les contournements des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos. Les risques liés à l’utilisation abusive de structures juridiques sont également confirmés par les «Panama papers» et autres affaires similaires.

La Suisse a pris des mesures dès 2014 pour renforcer les exigences en matière de transparence des personnes morales³. Pour les sociétés commerciales (sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée), a été introduite l’obligation d’annoncer à la société les ayants droit économiques des parts sociales supérieures à 25 % (art. 697j et 790a du Code des obligations [CO]). Les sociétés doivent en outre tenir une liste de leurs ayants droit économiques, qui doit être accessible à tout moment en Suisse, notamment pour les autorités compétentes (art. 697l et 790a CO).

En décembre 2021, le Conseil fédéral a constaté dans son rapport en réponse au postulat 19.3634 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États que les mesures de transparence actuellement en vigueur étaient néanmoins insuffisantes sur plusieurs points. Elles ne sont pas mises en œuvre de manière effective par une partie des sociétés et les sanctions prévues par la loi en cas de défaillance ne sont pas appliquées, notamment parce que la réglementation actuelle n’est pas suffisamment claire et cohérente, y compris quant à la notion même de l’ayant droit économique à identifier, ou qu’elle est incomplète⁴.