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Consultation 2022/82: Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances · 2 pages
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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête :
I
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 est modifiée comme suit :
Art. 16a, al. 1, let. d
1Commet une infraction légère la personne qui :
d. en tant que conducteur, cause une pollution sonore évitable.
Art. 53b Contrôles du bruit routier
La Confédération peut verser des contributions aux cantons pour l’intensification des contrôles du bruit du trafic routier.
1FF
2 RS 741.01
2019–......