Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.2-177/187/1/35/4/2/2

Berne, le 9 décembre 2022

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N (« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs ») : Adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

Numéro du document : ASTRA-F-528C3401/286