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Consultation 2022/82: Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances · 2 pages
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Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête :
I
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 5a Contributions pour les contrôles du bruit routier
1La Confédération verse des contributions aux cantons qui intensifient les contrôles du bruit routier afin de mettre en oeuvre la lutte contre le bruit au sens des art. 42 et 54, al. 1, LCR.
2Le calcul et le montant de ces contributions sont fixés dans les conventions de prestations que l’OFROU conclut avec les cantons.
Art. 38
La police signale à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant, lors de contrôles, des défectuosités graves telles que des modifications illicites influant sur les émissions sonores du véhicule.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
RS ..........
1 RS 741.013
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