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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

Modification du «$$SmartDocumentDate»

Le Conseil fédéral suisse,

arrête :

I

L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers¹ est modifiée comme suit :

Art. 34, al. 1 à 1^ter

¹La police notifie à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles, telles que des modifications illicites qui influent sur les émissions sonores (modifications ayant une incidence sur le bruit). Ceux-ci doivent faire l’objet d’un contrôle subséquent dans le canton de stationnement.

^1bisLes véhicules qui ont subi des modifications illicites ayant une incidence sur le bruit font cinq fois l’objet d’une convocation au contrôle subséquent par l’autorité d’immatriculation dans les deux années qui suivent leur notification par la police, si au cours des deux années précédentes, ils ont déjà été signalés par la police pour le même motif. Les délais de deux ans sont toujours prolongés de la durée d’éventuels retraits de la circulation, mais de deux ans au maximum. En cas de changement de détenteur, l’obligation de contrôle subséquent ne s’applique pas.

^1terSi un contrôle périodique est prévu dans les deux ans, un contrôle extraordinaire peut être supprimé. Ceci ne s’applique pas aux contrôles subséquents effectués à la demande du détenteur conformément à l’art. 33, al. 3. »

Art. 34a Délégation des contrôles subséquents

L’autorité d’immatriculation peut déléguer les contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution irréprochable. Font exception

1 RS 741.41

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