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Consultation 2022/86: Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile) · 4 pages
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Art. 10i Protection juridique dans le cadre de l'analyse des supports
électroniques de données
(art. 102f ss LAsi)
Le SEM informe le prestataire de services ou le représentant juridique qu'une analyse des supports électroniques de données est prévue et lui communique tous les délais. Le représentant juridique peut être présent lors de la collecte et de l'analyse des données personnelles.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
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