Projet

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Art. 10f Visualisation directe et analyse des données personnelles issues de

supports électroniques de données

(art. 8a, al. 7, LAsi)

¹ Si les données personnelles issues de supports électroniques de données ne sont pas sauvegardées temporairement et qu'aucun logiciel n'est utilisé, elles peuvent être analysées directement à partir du support de données de l'intéressé, conformément à l'art. 10a.

² La visualisation directe et l'analyse de données personnelles issues de supports de données a lieu en présence de l'intéressé.

Art. 10g Analyse des données personnelles issues de supports électroniques

de données en l'absence de l'intéressé

(art. 8a, al. 7 et 9, et 47, al. 3, LAsi)

¹ L'analyse de données personnelles après leur sauvegarde temporaire ou l’utilisation de logiciels sans la présence de l'intéressé présuppose que ce dernier ait préalablement remis une déclaration de renonciation écrite ou ait refusé de participer.

² Une fois l'analyse des données personnelles terminée, l'intéressé a la possibilité de se prononcer sur les résultats.

Art. 10h Information

(art. 8a, al. 6, LAsi)

¹ Le SEM informe les personnes concernées, à leur arrivée dans un centre de la Confédération ou dans un logement situé dans un aéroport, de leurs droits et de leurs devoirs en lien avec l'analyse des supports électroniques de données et leur explique la procédure.

² En même temps qu'il est prié de remettre ses supports électroniques de données, l'intéressé est informé en détail:

a. du but de la démarche;

b. des données personnelles qui sont traitées;

c. du traitement éventuel de données personnelles de tiers figurant sur son support de données conformément à l'art. 8a, al. 2, LAsi;

d. des modalités et de la durée de la sauvegarde temporaire;

e. de l'utilisation d'un logiciel pour collecter les données;

f. de l'effacement des données personnelles sauvegardées temporairement;

g. des catégories de personnes habilitées à accéder à ses données;

h. des conséquences de sa non-coopération;

i. de l'existence du droit d'accès, du droit à la rectification et du droit à l'effacement des données ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits;

j. de son droit de présence prévu aux art. 10d, al. 2, 10e, al. 1 et 10f, al. 2.