Projet

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c. les collaborateurs du SEM qui effectuent des tâches liées au soutien des cantons lors de l'exécution des renvois dans le domaine de l'asile.

Art. 10c Examen de la proportionnalité

(art. 8, al. 1, let. g, et art. 8a, al. 4, LAsi)

¹ Lors de l'examen de la proportionnalité, les informations et les déclarations fournies par la personne concernée ainsi que les documents officiels tels que les actes de naissance ou les permis de conduire qui permettent de tirer des conclusions pertinentes sur l’identité, la nationalité ou l’itinéraire emprunté doivent être pris en compte. Le SEM vérifie si d’autres mesures appropriées, en particulier celles prévues par l’art. 26, al. 2 et 3, LAsi, peuvent entrer en ligne de compte avant une analyse.

² Le SEM règle par voie de directive l’étendue du recours aux mesures appropriées.

Art. 10d Utilisation de logiciels pour collecter les données personnelles

¹ Pour préparer l'analyse des données personnelles, le SEM peut collecter des données personnelles issues de supports électroniques de données au moyen d'un logiciel. Le logiciel employé doit répondre à une norme forensique.

² Si l'utilisation d'un logiciel est prévue, la personne concernée est priée de remettre au SEM ses supports de données pour la durée d'utilisation du logiciel. Elle peut être présente durant la collecte des données.

³ Le SEM s’assure que les données personnelles ne sont pas modifiées lors de l’utilisation du logiciel.

⁴ Les supports électroniques de données sont restitués à la personne concernée dès la fin de la collecte des données personnelles.

Art. 10e Sauvegarde temporaire des données personnelles

(art. 8a, al. 5 et 7, 10 et 47, al. 2, LAsi)

¹ Si une sauvegarde temporaire des données personnelles en vue d’une analyse ultérieure est prévue conformément à l'art. 8a, al. 5, LAsi, la personne concernée est priée de remettre au SEM ses supports électroniques de données pour la durée de la sauvegarde. L'intéressé peut être présent pendant toute la durée de l'opération.

² Les supports de données sont restitués à la personne concernée dès la fin de la sauvegarde temporaire.

³ Les données personnelles ne peuvent pas être traitées pendant la sauvegarde temporaire de même que jusqu'à leur analyse.