Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

l’énergie. Il permet donc à l’ElCom d’obtenir des informations sur les activités de négoce des participants aux marchés concernant les produits énergétiques suisses et européens. Le présent projet vise également à combattre efficacement les comportements de marché illicites et, ce faisant, à améliorer le fonctionnement effectif des marchés de gros de l’énergie. Les prix des produits énergétiques de gros suisse seront ainsi fondés sur une concurrence ouverte et loyale et la confiance des clients, de l’industrie et des autres participants en l’intégrité de ces marchés se verra confortée

Dans le domaine de l’électricité, les opérations boursières au comptant (marché spot) pour la Suisse sont exécutées principalement sur EPEX Spot, et dans le domaine du gaz, sur Powernext (ces deux bourses ont leur siège à Paris). Les contrats ayant une échéance à plus long terme (contrats à terme) sont actuellement conclus sur une place boursière (principalement la Bourse européenne de l’énergie ou European Energy Exchange, EEX à Leipzig ou ICE Futures à Londres) ou de manière bilatérale (opérations de gré à gré ou OTC). Sont également négociés des produits dérivés (p. ex. options) sur l’électricité et le gaz qui peuvent influer, le cas échéant, sur les cours correspondants.

Conformément à l’art. 26a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71)¹, les participants au marché ayant leur siège ou leur domicile en Suisse (personnes morales et, le cas échéant, personnes physiques) qui prennent part à un marché de gros de l’électricité dans l’UE et qui sont tenus, en vertu du règlement (UE) n^o1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), de fournir des informations aux autorités de l’UE ou des États membres, doivent communiquer, simultanément et sous la même forme, les mêmes informations à l’ElCom. Fin 2021, 82 entreprises suisses du secteur de l’énergie étaient enregistrées auprès de l’ElCom. Elles lui ont indiqué avoir effectué 43,5 millions d’opérations comprenant des transactions et des ordres durant l’année 2021².

En résumé, les volumes négociés sur les marchés de gros de l’énergie ont continuellement progressé ces dernières années, accroissant d’autant l’importance de ces marchés pour l’approvisionnement de la Suisse en électricité ou en gaz.

1.2 Motifs ayant conduit à l’élaboration de la loi

En mai 2021, le Conseil fédéral a mis fin aux négociations sur un accord institutionnel avec l’UE. Celles qui concernaient un accord bilatéral sur l’électricité, qui aurait permis à la Suisse de participer au marché intérieur européen, ne peuvent donc pas se poursuivre pour l’instant. Si un accord sur l’électricité avait été conclu, il aurait fallu reprendre REMIT en tant que composante du droit pertinent sur l’énergie. Eu égard aux turbulences actuelles sur les marchés de l’électricité, l’élaboration d’un projet spécifique a été lancée. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui

1 RS 734.71