Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

sont en vigueur dans l’UE afin de renforcer la confiance dans les marchés de gros de l’énergie sur lesquels sont négociés des produits énergétiques de gros suisses et de concrétiser un rapprochement avec les normes applicables dans l’UE. Ces nouvelles règles n’impliquent toutefois ni une intégration dans le marché intérieur de l’UE ni une collaboration au niveau de la surveillance du marché (système REMIT).

Compte tenu des tensions actuelles sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime que le renforcement de la transparence et de la surveillance du négoce de gros de l’énergie constitue un élément fondamental pour la stabilité des marchés de gros l’énergie sur lesquels sont négociés des produits énergétiques de gros suisses. Des marchés liquides, transparents et dignes de confiance contribuent à l’établissement de nouveaux prestataires, incitent les consommatrices et consommateurs à s’informer sur les conditions en vigueur et, à partir d’une certaine taille, à s’approvisionner sur les marchés de gros ou permettent aux entreprises du secteur de l’énergie de vendre aux prix du marché les volumes qu’elles n’ont pas pu écouler directement. Les producteurs, les négociants et les consommatrices et consommateurs finaux sont tributaires du bon fonctionnement des marchés. Avoir confiance dans la non-manipulation des prix sur les marchés est une condition essentielle à l’efficacité et à l’acceptation d’un système concurrentiel. La loi proposée définit un cadre qui permet à l’ElCom de surveiller les marchés de gros de l’énergie afin d’identifier des comportements de marchés illicites. En tant qu’autorité de surveillance, l’ElCom sera l’interlocutrice suisse des participants au marché pour toute question sur le négoce de gros de l’électricité et du gaz.

Le règlement (UE) n^o1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie³ (REMIT⁴) est en vigueur dans l’UE depuis le 25 octobre 2011. Il a mis en place des dispositions visant à garantir une concurrence ouverte et équilibrée sur les marchés de gros de l’énergie (électricité et gaz). Le règlement d’exécution (UE) n^o1348/2014 du 17 décembre 2014⁵ définit le détail des données concernant les produits énergétiques de gros et les données fondamentales à déclarer. REMIT interdit les opérations d’initiés et la manipulation de marché et introduit des obligations de publier les informations d’initiés ainsi qu’une surveillance des transactions sur les marchés de gros de l’énergie. L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) centralise, grâce à des systèmes informatiques, la collecte des données destinées à la surveillance. Les dispositions du règlement, les tâches et les compétences dévolues à l’ACER et aux autorités de régulation nationales ainsi que les obligations de transparence et de déclaration incombant aux participants au marché dans le cadre de la surveillance centralisée assumée par l’ACER forment le système REMIT de l’UE. L’interdiction des opérations d’initiés et de la