Projet

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Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng)

du 1^erjanvier 2024

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 à 5, 161, 164, 164a, al. 2, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹,

vu l’art. 29, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²,

vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)³,

vu l’art. 10 de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)⁴,

vu les art. 9, al. 2, let. c, et 27, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991

sur la protection des eaux (LEaux)⁵,

vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)⁶,

en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁷,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance réglemente l’homologation, la mise en circulation, l’importation, l’utilisation et le contrôle des engrais.

²L’ordonnance ne s’applique pas:

a. aux engrais de ferme destinés à être utilisés dans l’exploitation;

b. aux engrais destinés exclusivement à l’exportation;

c. aux engrais destinés aux plantes aquatiques dans les aquariums.

RS ..........

1 RS 910.1

2 RS 814.01

3 RS 814.91

4 RS 916.40

5 RS 814.20

6 RS 813.1

7 RS 946.51

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