Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

³Les dispositions de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁸ et celles de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)⁹ s’appliquent aux engrais et à leurs matières constitutives.

⁴Pour la mise en circulation d’engrais dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 2015¹⁰ sont réservées¹¹.

Art. 2 Définitions

¹On entend par:

a. engrais: substance, préparation ou microorganisme dont la fonction est d’apporter aux plantes ou aux champignons des éléments fertilisants ou d’améliorer l’efficacité nutritionnelle;

b. fabricant: personne physique ou morale qui produit un engrais ou qui fait concevoir ou sous-traite la production à une autre personne et qui le met en circulation sous son propre nom, sous sa propre marque ou sa propre raison sociale;

c. importateur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui met en circulation un engrais provenant de l’étranger;

d. distributeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui se procure en Suisse un engrais et le met en circulation;

e. demandeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui dépose une demande d’autorisation;

f. mise en circulation: cession ou transfert d’engrais à titre onéreux ou gratuit à l’intérieur de la Suisse;

g. autorisation de mise en circulation d’un engrais: acte administratif par lequel l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) autorise la mise en circulation d’un engrais après évaluation;

h. enregistrement: saisie d’un engrais dans le registre des produits;

i. emballage: réceptacle scellable utilisé pour conserver, protéger, manutentionner et distribuer des engrais;

j. livraison en vrac: livraison d’engrais sans emballage;

8 RS 813.11

9 RS 814.81