Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

relatives à l’homologation, à la production, à l’étiquetage et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.

²Le fabricant s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.

Art. 4 Obligations des importateurs

¹Pour pouvoir importer un engrais soumis à autorisation, l’importateur doit être titulaire de l’autorisation de mise en circulation.

²Il s’assure que les prescriptions relatives à l’homologation, à l’étiquetage et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.

³Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.

Art. 5 Obligations des distributeurs

¹Le distributeur qui met en circulation un engrais déjà enregistré ou autorisé, sans le modifier, ne doit pas enregistrer à nouveau l’engrais dans le registre des produits ni être titulaire de l’autorisation.

²Le distributeur est considéré comme un fabricant et soumis aux mêmes obligations que ce dernier lorsqu’il modifie la composition de l’engrais, son nom ou son emballage.

Chapitre 3 Homologation d’engrais

Section 1 Disposition générales

Art. 6 Homologation obligatoire

¹Un engrais ne peut être mis en circulation que s’il a été homologué conformément à la présente ordonnance.

²Un engrais est homologué:

a. s’il satisfait aux exigences d’une catégorie fonctionnelle de produit (PFC), non soumise à autorisation, et qu’il est constitué d’une ou de plusieurs matières premières relevant des catégories de matières constitutives (CMC), non soumises à autorisation;

b. s’il fait l’objet d’une autorisation de mise en circulation.

³En cas d’importation d’engrais, les conditions prévues aux al. 1 et 2 doivent être remplies.