Rapport explicatif

Ordonnance sur les AOP et les IGP

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

La Confédération ne subira pas de conséquences financières. Sur le plan du personnel, le DEFR et l’OFAG seront concernés par la mise en place de l’ordonnance découlant de l’introduction de

l’article 14a ainsi que le traitement des procédures de suspension temporaire de cahiers des charges. Les tâches supplémentaires peuvent être assumées par les ressources existantes.

1.4.2 Cantons

Les cantons ne subiront pas de conséquences financières ni sur le plan du personnel outre la charge de travail liée à une éventuelle consultation dans le cadre de procédures de suspension temporaire.

1.4.3 Économie

Il n’y aura pas de conséquences financières pour l’économie. En outre, le droit d’obtenir une exemption temporaire au cahier des charges permettra de limiter pour les filières l’impact financier découlant d’événements naturels exceptionnels ainsi que les mesures ordonnées par les autorités dans le domaine sanitaire ou phytosanitaire ayant pour conséquence que certains aspects du cahier des

charges ne peuvent être remplis pendant une période déterminée.

1.4.4 Environnement

L’introduction du principe que le cahier des charges peut contenir une description de la contribution de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique au développement durable permet de sensibiliser et d’inciter les filières à mener une réflexion relative à la contribution que les AOP ou les IGP protégées peuvent apporter dans ce domaine. Une telle démarche collective permet également aux filières de répondre aux objectifs dans le domaine de la durabilité fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de l’Orientation future de la politique agricole et la Stratégie pour le développement durable 2030.

1.5 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées de l’ordonnance sont compatibles avec le droit international, et en particulier avec l’annexe 12 de l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne vu que la Suisse agit dans le cadre d’une reprise autonome. Avec les adaptations en question, la convergence entre notre réglementation et la procédure de protection conformément au Règlement (UE) n^o2021/2117 est renforcée.

1.6 Entrée en vigueur

L’ordonnance sur les AOP et les IGP, modifiée, entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

1.7 Bases légales

Les art. 14, al. 1, let. d, 16, al. 2 let. b et 177, al. 2 LAgr constituent la base juridique de la présente modification.