Rapport explicatif

2 Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD), RS 910.13

2.1 Contexte

Dispositions concernant l’estivage :

La forte hausse du nombre de loups au cours des dernières années et la multiplication des meutes de loups confrontent l’agriculture et l’économie alpestre à une situation de plus en plus complexe. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a déjà défini dans le train d’ordonnances 2022 pour l’agriculture (TO22) de premières mesures en matière d’estivage qui modifient l’ordonnance sur les paiements directs afin de contribuer à répondre à cet enjeu, en complément des tâches et des activités actuelles relevant du champ d’application de la législation sur la chasse. Les deux mesures adoptées dans l’OPD : a) réglementation pour les désalpes précoces et b) relèvement des contributions d’estivage pour les moutons dans les systèmes de pacage avec « surveillance permanente par un berger » ou pour les « pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux » sont une conséquence du mandat découlant du postulat Bulliard 20.4548 « Mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne » et ont été mises en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2022. Lors de la consultation relative au TO22, de nombreuses voix se sont fait entendre pour que d’autres catégories d’animaux, en plus des moutons, puissent donner lieu à des contributions d’estivage plus élevées, si la protection du troupeau nécessite des mesures représentant un surcoût pour l’exploitation individuelle alors même que cette protection est en fin de compte indispensable pour garantir une utilisation durable des pâturages d’estivage. Cette proposition soumettant l’octroi d’une contribution supplémentaire à certaines conditions permettra de prendre en compte cette demande largement répandue¹.

Différents facteurs, comme le manque de main-d’œuvre dû à l’évolution structurelle, la modification de la composition floristique des pâturages en raison du changement climatique, le recul de la charge en bétail des alpages du fait de la forte pression exercée par les grands prédateurs, expliquent qu’il est de plus en plus contraignant de maintenir des pâturages ouverts dans des zones d’estivage et de les y entretenir. Le recours à un broyeur pour entretenir les pâturages ou pour lutter par des moyens mécaniques contre l’embroussaillement peut s’avérer aussi efficace que pertinent. Jusqu’à présent, les conditions d’autorisation et de mise en œuvre du broyage dans les zones d’estivage n’étaient pas clairement définies dans le domaine de l’exécution. Les modifications proposées préciseront la situation, notamment sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière de la zone d’estivage qui abritent de nombreuses espèces et bénéficient à ce titre de contributions à la biodiversité.

Contributions à la biodiversité :

Selon l’évaluation à laquelle les contributions à la biodiversité ont été soumises², leur structure est cohérente, et les instruments et les mesures à disposition sont eux aussi cohérents et bien articulés les uns par rapport aux autres. Toutefois, des défis ont été identifiés dans le domaine de l’exécution et de la mise en œuvre, du fait de la complexité de ces instruments. Les modifications proposées dans ce train d’ordonnances précisent les exigences floues et apportent des simplifications tant pour les exploitations que pour le domaine de l’exécution. La majorité des modifications satisfait en effet aussi aux demandes exprimées par les cantons sur la base de leur expérience dans le domaine de l’exécution.

Contributions au système de production :

En réponse aux critiques émises sur les deux nouvelles contributions au système de production pour une couverture appropriée du sol et pour des techniques culturales préservant le sol, l’OFAG a créé un groupe de travail réunissant des représentants de la COSAC, de l’USP, de la KIP/PIOCH. Les critiques portaient sur la difficulté de l’application en pratique et sur la complexité dans le domaine de