Rapport explicatif

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Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, let. d

²Il peut également comprendre:

d. la description de la contribution de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique au développement durable.

Art. 8 Consultation

L’OFAG invite les autorités cantonales et fédérales concernées à donner leur avis.

Titre précédant l’art. 14a

1 RS 910.12

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