Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

l’exécution. Les propositions du groupe de travail ont été évaluées et une partie a été reprise dans le présent train d’ordonnances.

Taux de contribution :

Les premières analyses des inscriptions aux nouveaux programmes de paiements directs pour l’année 2023 indiquent que la participation notamment aux programmes pour le bien-être des animaux avec la contribution à la mise au pâturage, pour l’amélioration de la fertilité du sol avec les contributions au système de production et pour une utilisation efficience de l’azote dans les grandes cultures avec la contribution correspondante pourrait être sensiblement plus élevée qu’attendue. Pour 2024 et pour les années qui suivent, une réallocation du crédit affecté aux paiements directs en faveur des contributions au système de production sera par conséquent nécessaire afin que le grand engouement rencontré par ces programmes et par conséquent les efforts consentis pour atteindre les objectifs concernant les PPh et les pertes d’éléments fertilisants puissent être financés. Cette réallocation s’impose en raison de la décision du 2 novembre 2022 du Conseil fédéral de revenir en partie sur la réaffectation de 160 millions de francs de contributions à la sécurité de l’approvisionnement qu’il avait arrêtée le 13 avril 2022. Il a relevé la contribution de base à la sécurité de l’approvisionnement de 600 à 700 francs par hectare au titre de 2023 afin que la réallocation requise puisse avoir lieu en deux étapes. En tout, une réallocation de près de 100 millions de francs est nécessaire pour l’année 2024. Elle doit permettre, d’une part, de financer les hausses enregistrées pour les contributions au système de production et, d’autre part, de garder une petite réserve de contributions de transition, afin qu’aucune autre réaffectation ne soit nécessaire en 2025.

2.2 Aperçu des principales modifications

• En ce qui concerne l’estivage, une contribution supplémentaire de 250 francs par pâquier normal sera introduite pour indemniser les frais engagés par les exploitations individuelles pour protéger les troupeaux contre les grands prédateurs. Elle permettra de pérenniser l’utilisation durable des pâturages d’estivage. Cette contribution supplémentaire sera versée pour les ovins, les caprins ainsi que pour les bovins jusqu’à un an, lorsque l’alpage concerné sera considéré comme pouvant être raisonnablement protégé et qu’un concept individuel de protection des troupeaux aura été autorisé par le canton et mis en œuvre par les exploitants.

• Le broyage des végétaux pour entretenir les pâturages sera permis dans l’ensemble de la zone d’estivage. Le broyage à des fins de débroussaillement sera lui aussi admis, toutefois avec autorisation préalable du canton. L’autorisation prévoit des dispositions visant à empêcher tout dommage écologique.

• En matière de contributions à la biodiversité, différentes simplifications sont proposées pour l’exécution et la mise en œuvre au niveau des exploitations :

- La part maximale de petites structures autorisée sur les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sera uniformément fixée à 20 %.

- Davantage de souplesse sera accordée dans la mise en œuvre des dispositions de niveau de qualité I sur la mise en réseau.

- Les cantons auront la possibilité de synchroniser les durées d’engagement des surfaces de promotion de la biodiversité pour les niveaux de qualité I et II et pour la mise en réseau.

- Une utilisation de fauche-pâture sera possible sur les prairies riveraines.

• Par ailleurs, certaines dispositions encadrant les contributions à la biodiversité sont précisées afin d’en garantir une meilleure application dans le domaine de l’exécution :

- Les mélanges de semences autorisés pour les surfaces de promotion de la biodiversité aménagées sur terres ouvertes seront mieux définis juridiquement. En outre, dans des cas exceptionnels, des dérogations concernant la composition des mélanges de semences pourront être autorisées.

- Les types d’engrais homologués pour les prairies peu intensives seront définis sans équivoque.

- Pour ce qui est des arbres fruitiers haute-tige, les distances de plantation seront précisées. Des distances minimales seront définies pour les arbres fruitiers haute-tige du niveau de